Accessibilités


L'accessibilité en France repose sur un cadre législatif et réglementaire visant à garantir l'inclusion des personnes en situation de handicap dans tous les aspects de la vie quotidienne. Voici un aperçu du contexte actuel :

1. Cadre juridique

Loi du 11 février 2005 :  

Le handicap est défini par la loi du 11 février 2005 comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques ».

Cette loi pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est la pierre angulaire de l'accessibilité en France. Elle impose des obligations aux  établissements recevant du public (ERP), aux transports, au logement et à la communication numérique.

Ordonnances et décrets d'application : Depuis 2005, plusieurs textes ont précisé ou assoupli certaines obligations, notamment avec les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP), qui permettent aux structures de planifier leurs mises en conformité.




chiffres clés du handicap en France

Le handicap en France est un enjeu majeur de société, encadré par plusieurs lois et politiques publiques visant à favoriser l'inclusion et l'égalité des droits des personnes en situation de handicap. Voici un aperçu du contexte actuel : L'analyse des chiffres à l'origine de notre succès :

un examen approfondi des paramètres essentiels à l'origine des réalisations de notre association



12 millions 
de Français sont en situation de handicap​
18%
de la population​
18 millions
des aînés ​
+4 millions
de 0 à 5 ans ont besoin de poussette​
34 millions
de français ont besoin d'accessibilité​
soit 50%
de la population​

chiffres clés du handicap en France

Le handicap en France est un enjeu majeur de société, encadré par plusieurs lois et politiques publiques visant à favoriser l'inclusion et l'égalité des droits des personnes en situation de handicap. Voici un aperçu du contexte actuel : L'analyse des chiffres à l'origine de notre succès :

un examen approfondi des paramètres essentiels à l'origine des réalisations de notre association


12 millions                18%

de Français sont en situation de handicap                                      de la population

18 millions         +4 millions                      des aînés                                               de 0 à 5 ans ont besoin de poussette

34 millions           soit 50%

de français ont besoin d'accessibilité                                      de la population

Accessibilités ERP

Accessibilités ERP

Accessibilité des lieux publics 

en France

Établissements recevant du public (ERP) : Ils doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap (mobilité réduite, déficience visuelle, auditive, cognitive…). Cependant, beaucoup d'ERP restent non conformes, notamment dans l'ancien bâti.

Pour information :

Transports : La loi impose une mise en accessibilité progressive des gares, bus, tramways et métros. Certains réseaux, comme le métro parisien, présentent encore des défis en raison de leur ancienne infrastructure.

Logement : Les nouvelles constructions doivent respecter les normes d'accessibilité, et les adaptations sont possibles dans l'ancien.


chiffres clés des ERP en France

Dans le secteur du cadre bâti, la réglementation des établissements recevant du public (ERP) est très précise et complète. Ainsi, le 3° de l'article L111-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) définit un « bâtiment ou aménagement accessible à tous » : « Un bâtiment ou un aménagement qui dans des conditions normales de fonctionnement, permet à l'ensemble des personnes susceptibles d'y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de s'orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue où il a été. Concevoir, quelles sont les capacités ou les limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles/psychiques de ces personnes »

(Source ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)


2 millions
ERP en France
52%
des personnes en situation de handicap rencontrant des difficultés pour aux commerces  

(sondage IFOP pour APF)

900 000
Les ERP sont conformes aux normes d'accessibilité ou engagés dans une démarche de mise en conformité.

Contexte ERP Normand et notre implication

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1. État des lieux de l'accessibilité des ERP en Normandie et dans l'Eure

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En Normandie, et plus particulièrement dans le département de l'Eure, l'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) est un enjeu crucial pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. Voici une analyse chiffrée de la situation et du rôle du label de l'Association vers l'Inclusion de la Norme Handi (AINH) dans ce contexte.

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1. État des lieux de l'accessibilité des ERP en Normandie et dans l'Eure

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Nombre d'ERP : La région Normandie compte un nombre significatif d'ERP, répartis sur ses cinq départements : Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime. Bien que le nombre exact d'ERP dans l'Eure ne soit pas précisé dans les sources disponibles, il est essentiel de noter que chaque département, y compris l'Eure, est concerné par la mise en accessibilité de ces établissements.

Mises en conformité : Depuis la mise en place des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP), de nombreux ERP se sont engagés dans des démarches de mise en conformité. Par exemple, en 2015, la sous-commission départementale d'accessibilité de l'Eure a enregistré 1 838 dossiers relatifs à l'accessibilité, dont 98 Ad'AP simplifiés et 203 Ad'AP couvrant 1 156 ERP. 

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Défis persistants : Malgré ces efforts, une proportion notable d'ERP reste non conforme. Les raisons incluent des contraintes techniques, financières ou architecturales, particulièrement dans les bâtiments anciens ou classés.

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Subventions 

2. Initiatives locales pour améliorer l'accessibilité

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Fonds Territorial d'Accessibilité (FTA) : L'État a débloqué un fonds de 300 millions d'euros pour financer des diagnostics et des travaux de mise en accessibilité des ERP de proximité, tels que les commerces, hôtels, cafés et restaurants, jusqu'en 2028. Cette initiative vise à réduire le nombre d'établissements non conformes en Normandie et dans l'Eure. 

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Engagement des collectivités

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Notre implication 

3. Le rôle du label AINH dans ce contexte

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L'Association vers l'Inclusion de la Norme Handi (AINH) propose un label destiné à valoriser les ERP qui s'engagent activement dans l'amélioration de leur accessibilité. Les objectifs de ce label sont :

Valorisation des efforts : Mettre en avant les établissements qui adaptent leurs infrastructures pour accueillir toutes les formes de handicap.

Simplification du processus : Offrir une procédure d'obtention du label accessible, validée par une visite du président de l'AINH, lui-même en situation de handicap, garantissant une évaluation pertinente des aménagements.

Augmentation de la visibilité : Répertorier les établissements labellisés sur le site de l'AINH et diffuser cette information auprès des partenaires et adhérents, renforçant ainsi la notoriété des lieux accessibles.

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En conclusion, bien que des progrès notables ont été réalisés en Normandie et dans l'Eure concernant l'accessibilité des ERP, des défis subsistants. Le label AINH joue un rôle crucial en encourageant et en valorisant les établissements qui s'engagent dans cette démarche inclusive, contribuant ainsi à une société plus accessible pour tous.



Contexte Accessibilité Normand et notre implication

Contexte du handicap en France, en Normandie et dans l'Eure : données chiffrées

Pour compléter la présentation précédente, voici des données chiffrées illustrant le contexte du handicap en France, en Normandie et spécifiquement dans le département de l'Eure.




1. Contexte régional : Normandie


Demandeurs d'emploi en situation de handicap : À la fin de l'année 2021, la Normandie comptait 23 538 demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi (DEBOE), représentant 9 % de l'ensemble des demandeurs d'emploi de la région. 

Chômage de longue durée : Parmi ces DEBOE, 61 % étaient en situation de chômage de longue durée, avec une ancienneté moyenne d'inscription de 945 jours. (agefiph.fr)

Accès aux soins : En 2023, 13 % des personnes en situation de handicap en Normandie ont déclaré avoir subi un refus de soins, un taux identique à la moyenne nationale. (normandie.ars.sante.fr)

Scolarisation : L'Académie de Normandie a accueilli 23 819 enfants en situation de handicap au sein des écoles, collèges et lycées, représentant 3,3 % des élèves scolarisés. Ce chiffre a augmenté de 8 % entre 2023 et 2024.  (normandie.ars.sante.fr)


2. Contexte départemental : Eure


Population : Le département de l'Eure compte 601 533 habitants en 2023. (normandie.handidonees.fr)

Reconnaissance administrative du handicap : Au 31 décembre 2022, 25 714 habitants de l'Orne (département voisin) avaient une reconnaissance administrative de leur handicap, soit 92,3 pour 1 000 habitants. Bien que les données spécifiques à l'Eure ne soient pas fournies, on peut estimer une prévalence similaire. (orscreainormandie.org)

Modernisation des démarches : La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de l'Eure gère environ 100 000 dossiers et reçoit 5 000 appels téléphoniques par mois. Pour améliorer la qualité du service, un plan de modernisation a été mis en place, incluant le renforcement de l'accueil téléphonique et la création d'un portail web pour suivre l'avancement des dossiers en ligne. (eureennormandie.fr)

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Ces données mettent en évidence les défis persistants en matière d'inclusion des personnes en situation de handicap, tant au niveau national que régional et départemental. Elles soulignent également les efforts entrepris pour améliorer l'accès à l'emploi, à l'éducation et aux services pour cette population.

 

Notre implication


Professionnel

✅Accompagnement à l'emploi : aide à la recherche d'emploi, rédaction de CV, simulation d'entretien.

✅ Sensibilisation des entreprises : promotion des bonnes pratiques d'inclusion, conseils pour adapter les postes de travail.

✅ Développement de formations adaptées : mise en place de formations spécifiques et accompagnement des travailleurs handicapés dans l'évolution de leur carrière.

✅ Mise en relation avec des employeurs engagés : favoriser le recrutement en partenariat avec des entreprises et des institutions.

Culture

✅ Accessibilité des lieux culturels : plaidoyer pour adapter les infrastructures, mise en place d'équipements spécifiques.

✅ Promotion des artistes en situation de handicap : organisation d'expositions, de spectacles et d'événements mettant en avant leurs talents.

✅ Médiation culturelle adaptée : création de visites guidées en langue des signes, de supports en braille, d'audiodescriptions.

✅ Sensibilisation à travers l'art : création d'œuvres ou d'événements visant à changer le regard sur le handicap.

Sport

✅ Développement du handisport : partenariats avec des clubs, mise en place d'activités accessibles.

✅ Organisation d'événements sportifs inclusifs : tournois et rencontres sportives réunissant valides et non valides.

✅ Aménagement des infrastructures sportives : plaidoyer pour des équipements accessibles.

✅ Promotion du sport comme outil d'inclusion : mise en avant des bienfaits du sport pour l'autonomie et la confiance en soi.

Sociale

✅ Création de lieux et événements inclusifs : cafés solidaires, espaces de rencontres, activités de loisirs adaptés.

✅ Sensibilisation du grand public : campagnes, ateliers interactifs, interventions dans les écoles et entreprises.

✅ Accompagnement des familles et aidants : groupes de soutien, partage d'expériences, accès à l'information.

✅ Développement de programmes d'entraide : bénévolat, mentorat entre personnes en situation de handicap et valides.